Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5168 | 5168 |
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C |
| 5169 | 5169 | |
| 5170 | 5170 |
I.-L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même article. |
| 5171 | 5171 | |
| 5172 | 5172 |
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et , selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. |
| 5173 | 5173 | |
| 5174 | 5174 |
II.-Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV : |
| 5175 | 5175 | |
| 5176 | 5176 |
a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ; |
| 5177 | 5177 | |
| 5178 | 5178 |
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite. |
| 5468 | 5468 |
###### Article 46 quindecies B |
| 5469 | 5469 | |
| 5470 | 5470 |
Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au a de I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HG HE du code général des impôts , les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code. |
| 5471 | ||
| 5472 |
II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
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| 5473 | ||
| 5474 |
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : |
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| 5475 | ||
| 5476 |
1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; |
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| 5477 | ||
| 5470 | 5478 |
2° Elles peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide. être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ; |
| 5479 | ||
| 5480 |
3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt. |