Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6586,6 +6586,18 @@ c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieu

 d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de l'opération.

+####### D : Vente et construction d'immeubles

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+######## Article 70 quinquies B

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+Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ". Pour l'application de cet alinéa :

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+a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;

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+b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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+c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de l'opération.

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 ###### I bis : Opérations imposables sur option

 ####### Article 70 sexies