Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mars 2009 (version cae41de)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2009.

... ...
@@ -394,7 +394,7 @@ La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagem
394 394
 
395 395
 I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
396 396
 
397
-II.-La société doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
397
+II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
398 398
 
399 399
 1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
400 400
 
... ...
@@ -436,7 +436,7 @@ III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un e
436 436
 
437 437
 ######## Article 2 octodecies B
438 438
 
439
-La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
439
+La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
440 440
 
441 441
 1° L'identité et l'adresse des associés ;
442 442
 
... ...
@@ -2216,7 +2216,7 @@ La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est répu
2216 2216
 
2217 2217
 ######## Article 40 A
2218 2218
 
2219
-I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :
2219
+I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant :
2220 2220
 
2221 2221
 a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
2222 2222
 
... ...
@@ -4069,7 +4069,7 @@ III. Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit ê
4069 4069
 
4070 4070
 ###### Article 46 C
4071 4071
 
4072
-I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :
4072
+I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :
4073 4073
 
4074 4074
 a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;
4075 4075
 
... ...
@@ -11661,6 +11661,12 @@ Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de r
11661 11661
 
11662 11662
 Le relevé prévu à l'article 344 H doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.
11663 11663
 
11664
+##### III : Date de dépôt des déclarations
11665
+
11666
+###### Article 344 I-0 bis
11667
+
11668
+La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
11669
+
11664 11670
 #### Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
11665 11671
 
11666 11672
 ##### Article 344 I bis