Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12989 | 12989 |
### Article 416 bis |
| 12990 | 12990 | |
| 12991 | 12991 |
1. La Le seuil de publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables mentionnés au 1 mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts dépassent, à la fin d'un semestre civil : |
| 12992 | ||
| 12993 |
1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ; |
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| 12994 | ||
| 12995 |
2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur au seuil mentionné au 1°. |
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| 12996 | ||
| 12997 |
2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférente à : |
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| 12998 | ||
| 12999 |
a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ; |
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| 13000 | ||
| 13001 |
b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante. |
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| 13002 | ||
| 13003 |
3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants : |
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| 13004 | ||
| 13005 |
1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ; |
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| 13006 | ||
| 13007 |
2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ; |
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| 13008 | ||
| 13009 |
3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédente. |
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| 12991 |
est fixé à 15 000 €. |
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| 12993 |
### Article 416 ter |
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| 12994 | ||
| 12995 |
Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable. |