Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2008 (version 0166ea7)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 2008.

2193 2193
######### Article 39 C
2194 2194

                                                                                    
2195 2195
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "
 
déclaration annuelle de données sociales
 
".
2196 2196

                                                                                    
2197 2197
A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "
 
Centre de transfert de données sociales
 
", créé en application de l'article 87 A du même code.
2198 2198

                                                                                    
2199 2199
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 
articles
2° et 3° de l'article
 39 B et 
à l'article 
47 A.
   

                    
2213
######### Article 39 F
2214

                        
2215
Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.