Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -10147,7 +10147,9 @@ Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts,

 Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :

-I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :

+I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.

+

+II. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :

 a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

@@ -10163,7 +10165,7 @@ b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros et création d'au moins 10 emplois.

-II. En cas d'extension d'un établissement industriel :

+III. En cas d'extension d'un établissement industriel :

 a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

@@ -10215,11 +10217,11 @@ Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au

 Soit création d'au moins 120 emplois.

-III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

+IV. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros et création d'au moins 10 emplois.

-IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

+V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros, et :