Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11414 | 11414 |
##### Article 344-00 A |
| 11415 | 11415 | |
| 11416 | 11416 |
I. - - La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte. |
| 11417 | 11417 | |
| 11418 | 11418 |
Elle comporte notamment : |
| 11419 | 11419 | |
| 11420 | 11420 |
a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
| 11421 | 11421 | |
| 11422 | 11422 |
b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ; |
| 11423 | 11423 | |
| 11424 | 11424 |
c. L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ; |
| 11425 | 11425 | |
| 11426 | 11426 |
d. L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ; |
| 11427 | 11427 | |
| 11428 | 11428 |
e. L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution. |
| 11429 | 11429 | |
| 11430 | 11430 |
II. - - L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom. |
| 11431 | 11431 | |
| 11432 | 11432 |
La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande. |
| 11433 | 11433 | |
| 11434 | 11434 |
III. - - Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration. |