Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 mai 2008 (version a28bea9)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

... ...
@@ -11860,6 +11860,14 @@ V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentio
11860 11860
 
11861 11861
 Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
11862 11862
 
11863
+##### Article 350 quaterdecies
11864
+
11865
+Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour :
11866
+
11867
+1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ;
11868
+
11869
+2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.
11870
+
11863 11871
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
11864 11872
 
11865 11873
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt