Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 avril 2008 (version b8bf93d)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2008.

... ...
@@ -9742,15 +9742,15 @@ A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
9742 9742
 
9743 9743
 ##### Article 313-0 BR
9744 9744
 
9745
-La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
9745
+La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
9746 9746
 
9747 9747
 ##### Article 313-0 BR bis
9748 9748
 
9749
-L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
9749
+L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
9750 9750
 
9751
-1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
9751
+1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
9752 9752
 
9753
-2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
9753
+2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
9754 9754
 
9755 9755
 ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
9756 9756