Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 février 2008 (version c2a9938)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2008.

... ...
@@ -7569,17 +7569,25 @@ e. La fourniture de services d'enseignement à distance.
7569 7569
 
7570 7570
 Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
7571 7571
 
7572
-Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
7573
-
7574
-PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
7575
-
7576
-AUTRES passagers : 1 euro
7577
-
7578
-Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
7579
-
7580
-PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
7572
+<table><tbody>
7573
+ <tr>
7574
+  <td><center></center></td>
7575
+  <td><center>PASSAGERS POUVANT
7581 7576
 
7582
-AUTRES passagers : 4 euros
7577
+bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement</center></td>
7578
+  <td><center>AUTRES passagers</center></td>
7579
+ </tr>
7580
+ <tr>
7581
+  <td valign="top" width="378">Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse</td>
7582
+  <td valign="top" width="227"><center>10 €</center></td>
7583
+  <td valign="top" width="76"><center>1 €</center></td>
7584
+ </tr>
7585
+ <tr>
7586
+  <td valign="top" width="378">Passagers embarqués à destination d'un autre Etat</td>
7587
+  <td valign="top" width="227"><center>40 €</center></td>
7588
+  <td valign="top" width="76"><center>4 €</center></td>
7589
+ </tr>
7590
+</tbody></table>
7583 7591
 
7584 7592
 #### Chapitre III
7585 7593