Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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... ... 
@@ -32,7 +32,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c
32 32
33 33 
 Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
34 34
35 
-a) Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,35 euros par mètre carré en zone A, 10,68 euros en zone B et 7,73 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
35 
+a) Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,81 euros par mètre carré en zone A,10,98 euros en zone B et 7,95 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
36 36
37 37 
 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
38 38
... ... 
@@ -40,91 +40,67 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten
40 40
41 41 
 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
42 42
43 
-Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
44 
-
45 
-COMPOSITION du foyer locataire :
46 
-
47 
-Personne seule
48 
-
49 
-LIEU DE LA LOCATION
50 
-
51 
-Zone A : 33 233 euros
52 
-
53 
-Zone B : 25 685 euros
54 
-
55 
-Zone C : 22 475 euros
56 
-
57 
-COMPOSITION du foyer locataire :
58 
-
59 
-Couple
60 
-
61 
-LIEU DE LA LOCATION
62 
-
63 
-Zone A : 49 668 euros
64 
-
65 
-Zone B : 34 298 euros
66 
-
67 
-Zone C : 30 209 euros
68 
-
69 
-COMPOSITION du foyer locataire :
70 
-
71 
-Personne seule ou couple ayant une personne à charge
72 
-
73 
-LIEU DE LA LOCATION
74 
-
75 
-Zone A : 59 704 euros
76 
-
77 
-Zone B : 41 246 euros
78 
-
79 
-Zone C : 36 165 euros
80 
-
81 
-COMPOSITION du foyer locataire :
82 
-
83 
-Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
84 
-
85 
-LIEU DE LA LOCATION
86 
-
87 
-Zone A : 71 516 euros
88 
-
89 
-Zone B : 49 792 euros
90 
-
91 
-Zone C : 43 768 euros
92 
-
93 
-COMPOSITION du foyer locataire :
94 
-
95 
-Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
96 
-
97 
-LIEU DE LA LOCATION
98 
-
99 
-Zone A : 84 661 euros
100 
-
101 
-Zone B : 58 573 euros
102 
-
103 
-Zone C : 51 370 euros
104 
-
105 
-COMPOSITION du foyer locataire :
106 
-
107 
-Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
108 
-
109 
-LIEU DE LA LOCATION
43 
+Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
110 44
111 
-Zone A : 95 267 euros
112 
-
113 
-Zone B : 66 009 euros
114 
-
115 
-Zone C : 57 946 euros
116 
-
117 
-COMPOSITION du foyer locataire :
118 
-
119 
-Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
120 
-
121 
-LIEU DE LA LOCATION
45 
+<table border="1"><tbody>
46 
+ <tr>
47 
+  <th colspan="4">LIEU DE LOCATION</th>
48 
+ </tr>
49 
+ <tr>
50 
+  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
51 
+  <th>ZONE A
122 52
123 
-Zone A : + 10 617 euros
53 
+(en euros)</th>
54 
+  <th>ZONE B
124 55
125 
-Zone B : + 7 362 euros
56 
+(en euros)</th>
57 
+  <th>ZONE C
126 58
127 
-Zone C : + 6 580 euros
59 
+(en euros)</th>
60 
+ </tr>
61 
+ <tr>
62 
+  <td align="center">Personne seule.</td>
63 
+  <td align="center">42 396</td>
64 
+  <td align="center">32 767</td>
65 
+  <td align="center">28 672</td>
66 
+ </tr>
67 
+ <tr>
68 
+  <td align="center">Couple.</td>
69 
+  <td align="center">63 362</td>
70 
+  <td align="center">43 755</td>
71 
+  <td align="center">38 538</td>
72 
+ </tr>
73 
+ <tr>
74 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge.</td>
75 
+  <td align="center">76 165</td>
76 
+  <td align="center">52 618</td>
77 
+  <td align="center">46 136</td>
78 
+ </tr>
79 
+ <tr>
80 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.</td>
81 
+  <td align="center">91 234</td>
82 
+  <td align="center">63 520</td>
83 
+  <td align="center">55 835</td>
84 
+ </tr>
85 
+ <tr>
86 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.</td>
87 
+  <td align="center">108 003</td>
88 
+  <td align="center">74 722</td>
89 
+  <td align="center">65 533</td>
90 
+ </tr>
91 
+ <tr>
92 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.</td>
93 
+  <td align="center">121 533</td>
94 
+  <td align="center">84 208</td>
95 
+  <td align="center">73 922</td>
96 
+ </tr>
97 
+ <tr>
98 
+  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième.</td>
99 
+  <td align="center">+ 13 545</td>
100 
+  <td align="center">+ 9 392</td>
101 
+  <td align="center">+ 8 395</td>
102 
+ </tr>
103 
+</tbody></table>
128 104
129 105 
 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
130 106
... ... 
@@ -222,7 +198,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende
222 198
223 199 
 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
224 200
225 
-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,65 euros par mètre carré en zone I bis, 12,97 euros en zone I, 10,01 euros en zone II et 9,44 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
201 
+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,06 euros par mètre carré en zone I bis,13,33 euros en zone I,10,29 euros en zone II et 9,71 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
226 202
227 203 
 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
228 204
... ... 
@@ -230,13 +206,13 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli
230 206
231 207 
 ######## Article 2 terdecies A
232 208
233 
-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, 14,21 euros en zone B et 10,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
209 
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2008, à 21,02 euros par mètre carré en zone A,14,61 euros en zone B et 10,51 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
234 210
235 211 
 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
236 212
237 213 
 ######## Article 2 terdecies B
238 214
239 
-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, 14,21 euros en zone B 1, 11,62 euros en zone B 2 et 8,52 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
215 
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2008, à 21,02 euros par mètre carré en zone A,14,61 euros en zone B 1,11,95 euros en zone B 2 et 8,76 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
240 216
241 217 
 Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
242 218
... ... 
@@ -244,167 +220,81 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définie
244 220
245 221 
 Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
246 222
247 
-a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
223 
+a. Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
248 224
249 225 
 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
250 226
251 227 
 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
252 228
253 
-Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
254 
-
255 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
256 
-
257 
-Personne seule.
258 
-
259 
-LIEU DE LOCATION :
260 
-
261 
-Zone A :
262 
-
263 
-33 233 euros
264 
-
265 
-Zone B1 :
266 
-
267 
-24 685 euros
268 
-
269 
-Zone B2 :
270 
-
271 
-22 628 euros
272 
-
273 
-Zone C :
274 
-
275 
-22 475 euros
276 
-
277 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
278 
-
279 
-Couple.
229 
+Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
280 230
281 
-LIEU DE LOCATION :
282 
-
283 
-Zone A :
284 
-
285 
-49 668 euros
286 
-
287 
-Zone B1 :
288 
-
289 
-36 250 euros
290 
-
291 
-Zone B2 :
292 
-
293 
-33 230 euros
294 
-
295 
-Zone C :
296 
-
297 
-30 209 euros
298 
-
299 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
300 
-
301 
-Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
302 
-
303 
-LIEU DE LOCATION :
304 
-
305 
-Zone A :
306 
-
307 
-59 704 euros
308 
-
309 
-Zone B1 :
310 
-
311 
-43 398 euros
312 
-
313 
-Zone B2 :
314 
-
315 
-39 782 euros
316 
-
317 
-Zone C :
318 
-
319 
-36 165 euros
320 
-
321 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
322 
-
323 
-Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
324 
-
325 
-LIEU DE LOCATION :
326 
-
327 
-Zone A :
328 
-
329 
-71 516 euros
330 
-
331 
-Zone B1 :
332 
-
333 
-52 521 euros
334 
-
335 
-Zone B2 :
336 
-
337 
-48 145 euros
338 
-
339 
-Zone C :
340 
-
341 
-43 768 euros
342 
-
343 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
344 
-
345 
-Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
346 
-
347 
-LIEU DE LOCATION :
348 
-
349 
-Zone A :
350 
-
351 
-84 661 euros
352 
-
353 
-Zone B1 :
354 
-
355 
-61 644 euros
356 
-
357 
-Zone B2 :
358 
-
359 
-56 507 euros
360 
-
361 
-Zone C :
362 
-
363 
-51 370 euros
364 
-
365 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
366 
-
367 
-Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
368 
-
369 
-LIEU DE LOCATION :
370 
-
371 
-Zone A :
372 
-
373 
-95 267 euros
374 
-
375 
-Zone B1 :
376 
-
377 
-69 535 euros
378 
-
379 
-Zone B2 :
380 
-
381 
-63 740 euros
382 
-
383 
-Zone C :
384 
-
385 
-57 946 euros
386 
-
387 
-COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
388 
-
389 
-Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
390 
-
391 
-LIEU DE LOCATION :
392 
-
393 
-Zone A :
394 
-
395 
-+ 10 617 euros
396 
-
397 
-Zone B1 :
398 
-
399 
-+ 7 897 euros
400 
-
401 
-Zone B2 :
231 
+<table border="1"><tbody>
232 
+ <tr>
233 
+  <th colspan="5">LIEU DE LOCATION</th>
234 
+ </tr>
235 
+ <tr>
236 
+  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
237 
+  <th>ZONE A (en euros)</th>
238 
+  <th>ZONE B1
402 239
403 
-+ 7 239 euros
240 
+(en euros)</th>
241 
+  <th>ZONE B2
404 242
405 
-Zone C :
243 
+(en euros)</th>
244 
+  <th>ZONE C
406 245
407 
-+ 6 580 euros
246 
+(en euros)</th>
247 
+ </tr>
248 
+ <tr>
249 
+  <td align="center">Personne seule.</td>
250 
+  <td align="center">42 396</td>
251 
+  <td align="center">31 491</td>
252 
+  <td align="center">28 867</td>
253 
+  <td align="center">28 672</td>
254 
+ </tr>
255 
+ <tr>
256 
+  <td align="center">Couple.</td>
257 
+  <td align="center">63 362</td>
258 
+  <td align="center">46 245</td>
259 
+  <td align="center">42 392</td>
260 
+  <td align="center">38 538</td>
261 
+ </tr>
262 
+ <tr>
263 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge.</td>
264 
+  <td align="center">76 165</td>
265 
+  <td align="center">55 363</td>
266 
+  <td align="center">50 750</td>
267 
+  <td align="center">46 136</td>
268 
+ </tr>
269 
+ <tr>
270 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.</td>
271 
+  <td align="center">91 234</td>
272 
+  <td align="center">67 002</td>
273 
+  <td align="center">61 419</td>
274 
+  <td align="center">55 835</td>
275 
+ </tr>
276 
+ <tr>
277 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.</td>
278 
+  <td align="center">108 003</td>
279 
+  <td align="center">78 640</td>
280 
+  <td align="center">72 087</td>
281 
+  <td align="center">65 533</td>
282 
+ </tr>
283 
+ <tr>
284 
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.</td>
285 
+  <td align="center">121 533</td>
286 
+  <td align="center">88 706</td>
287 
+  <td align="center">81 314</td>
288 
+  <td align="center">73 922</td>
289 
+ </tr>
290 
+ <tr>
291 
+  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième.</td>
292 
+  <td align="center">13 545</td>
293 
+  <td align="center">10 075</td>
294 
+  <td align="center">9 235</td>
295 
+  <td align="center">8 395</td>
296 
+ </tr>
297 
+</tbody></table>
408 298
409 299 
 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
410 300