Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

####### Article 46 AI bis

I. 

1. 

Lorsqu'un contribuable 

entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I à V

souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I

 de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.

Dans ce cas, la

 et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette

 société lui délivre un état individuel qui mentionne :

a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;

b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;

c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;

d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du 

2° du 

I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

3. Afin de permettre au contribuable de

 bénéficier de la réduction d'impôt

 sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.

II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger

, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.

III. La

 2. En cas de souscription au capital d'une

 société 

isole dans un

dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents suivants :

a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son

 compte 

spécial les

sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;

III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier : a. La durée de détention des

 titres dont la souscription 

ouvre

par celui-ci a ouvert

 droit 

au

à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b. La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et prises en compte pour le

 bénéfice de la réduction d'impôt

. Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription

 sur le revenu

.

IV. 

Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du remboursement des apports.

Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.

abrogé.