Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -4815,6 +4815,16 @@ S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu
                      Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
                     +##### Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles
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                     +###### Article 46 quater-0 YZE
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                     +Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
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                     +###### Article 46 quater-0 YZF
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                     +Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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                      ##### Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
                      ###### Article 46 quater-0 Z