Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9167,7 +9167,7 @@ Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre a |
9167 | 9167 |
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9168 | 9168 |
########## Article 255 |
9169 | 9169 |
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9170 |
-L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du code général des imp<CB>ts. |
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9170 |
+L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts. |
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9171 | 9171 |
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9172 | 9172 |
########## Article 256 |
9173 | 9173 |
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