Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -12757,6 +12757,30 @@ Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaire

 Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.

+## Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

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+### Article 416 bis

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+1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts dépassent, à la fin d'un semestre civil :

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+1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;

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+2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur au seuil mentionné au 1°.

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+2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférente à :

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+a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ;

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+b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante.

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+3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :

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+1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ;

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+2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;

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+3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédente.

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 ## Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

 ### Section I : Juridiction contentieuse