Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -3133,6 +3133,20 @@ IV. - Les compagnies d'assurances redevables de l'indemnité compensatrice étab
                      Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.
                     +####### Article 41-00 A ter
+                    +
                     +L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
+                    +
                     +a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
+                    +
                     +b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
+                    +
                     +c) La désignation du cessionnaire ;
+                    +
                     +d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
+                    +
                     +e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.
+                    +
                      ####### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
                      ######## Article 41-0 A bis