Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 août 2007 (version f6e19df)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.

... ...
@@ -3133,6 +3133,20 @@ IV. - Les compagnies d'assurances redevables de l'indemnité compensatrice étab
3133 3133
 
3134 3134
 Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.
3135 3135
 
3136
+####### Article 41-00 A ter
3137
+
3138
+L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
3139
+
3140
+a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
3141
+
3142
+b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
3143
+
3144
+c) La désignation du cessionnaire ;
3145
+
3146
+d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
3147
+
3148
+e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.
3149
+
3136 3150
 ####### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
3137 3151
 
3138 3152
 ######## Article 41-0 A bis