Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -3393,6 +3393,16 @@ Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du

 Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.

+###### II septies : Compte épargne codéveloppement

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+####### Article 41 ZZ quinquies

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+1. Pour l'application de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre, à sa déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle la déduction du revenu net global est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier.

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+2. Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.

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+Le contribuable doit également fournir les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.

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 ###### III : Présentation et contenu des déclarations

 ####### Article 42