Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 octobre 2006 (version 13cde5a)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2006.

... ...
@@ -11098,6 +11098,14 @@ d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garant
11098 11098
 
11099 11099
 e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile.
11100 11100
 
11101
+##### 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
11102
+
11103
+###### Article 344 G quater
11104
+
11105
+Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.
11106
+
11107
+Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
11108
+
11101 11109
 ##### I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
11102 11110
 
11103 11111
 ###### Article 344 GA