Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -3621,7 +3621,7 @@ II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impô

 La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

-1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;

+1° Un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à son nom ;

 2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;

@@ -3631,7 +3631,7 @@ La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du

 ####### Article 46 AX ter

-Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

+Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

 ###### 13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise

@@ -12323,7 +12323,7 @@ Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certifica

 ### Article 446 ter

-Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

+Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

 ### Article 446 ter A

@@ -12331,7 +12331,7 @@ La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prév

 La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

-1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;

+1° Un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à son nom ;

 2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription" comme demandeur d'emploi ;