Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -3881,6 +3881,30 @@ La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des imp

 La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.

+###### 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

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+####### Article 46 AZ

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+Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant :

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+1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;

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+2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ;

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+3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;

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+4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;

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+5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

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+####### Article 46 AZ bis

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+Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :

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+1° l'attestation établie par le prêteur ;

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+2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.

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 ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

 ###### Article 46 B