Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 2006 (version 9be6eca)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2006.

... ...
@@ -3873,6 +3873,14 @@ La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du
3873 3873
 
3874 3874
 Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
3875 3875
 
3876
+###### 13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise
3877
+
3878
+####### Article 46 AY
3879
+
3880
+La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
3881
+
3882
+La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.
3883
+
3876 3884
 ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
3877 3885
 
3878 3886
 ###### Article 46 B