Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9353,6 +9353,18 @@ Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 14 |
9353 | 9353 |
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9354 | 9354 |
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B. |
9355 | 9355 |
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9356 |
+###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté |
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9357 |
+ |
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9358 |
+####### Article 324 |
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9359 |
+ |
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9360 |
+Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies : |
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9361 |
+ |
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9362 |
+1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt ; |
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9363 |
+ |
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9364 |
+2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt ; |
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9365 |
+ |
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9366 |
+3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt. |
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9367 |
+ |
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9356 | 9368 |
##### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables |
9357 | 9369 |
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9358 | 9370 |
###### I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux |