Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -4450,9 +4450,9 @@ La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté

 ###### Article 46 quater-0 ZZ ter

-Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.

+Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts.

-Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.

+Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.

 ##### Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

@@ -4606,6 +4606,80 @@ En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale est

 Dans les secteurs d'activités définis au premier alinéa, les investissements productifs s'entendent des immobilisations corporelles qui répondent à la définition donnée à l'article 46 quaterdecies A.

+###### Article 46 quaterdecies V

+

+La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.

+

+En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze jours.

+

+La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle le programme d'investissement est réalisé.

+

+Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi du 21 juillet 2003 susvisée et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.

+

+###### Article 46 quaterdecies W

+

+La commission consultative nationale est composée comme suit :

+

+a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ;

+

+b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;

+

+c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;

+

+d) Le directeur général des impôts ;

+

+e) Le directeur du budget ;

+

+f) Le directeur du Trésor ;

+

+g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

+

+h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;

+

+i) Le directeur général de l'Agence française de développement,<R L> ou leurs représentants.

+

+Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer.

+

+La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel.

+

+Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.

+

+###### Article 46 quaterdecies X

+

+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :

+

+a) Le préfet, président ;

+

+b) Le trésorier-payeur général ;

+

+c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;

+

+d) Le directeur des services fiscaux ;

+

+e) Le directeur du travail et de l'emploi ;

+

+f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;

+

+g) Le directeur local de l'Agence française de développement,

+

+ou leurs représentants.

+

+Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.

+

+La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.

+

+Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.

+

+Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.

+

 ##### Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

 ###### Article 46 quindecies A

@@ -10460,6 +10534,16 @@ V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentio

 Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.

+# Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt

+

+## Première partie : Impôts d'Etat

+

+### Titre Ier : Impôts directs et taxes assimilées

+

+#### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

+

+##### Section 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

+

 # Livre II : Recouvrement de l'impôt

 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt