Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -4262,6 +4262,18 @@ Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par l'a

 II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est propriétaire, si cette sortie précède la cession.

+##### Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage

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+###### Article 46 quater-0 ZS bis

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+Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article.

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+L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

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+###### Article 46 quater-0 ZS bis A

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+Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.

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 ##### Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

 ###### Article 46 quater-0 ZU