Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -9754,25 +9754,11 @@ Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail ag

 Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

-##### Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.

+##### Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

-###### Article 344 bis

+###### Article 344 quater

-Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.

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-Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

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-###### Article 344 ter

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-Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 55 euros.

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-Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.

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-###### Article 344 quinquies

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-La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

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-Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.

+Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de 55 Euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties