Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 21 juillet 2001 (version 5a54b97)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2001.

... ...
@@ -5768,14 +5768,6 @@ Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminé
5768 5768
 
5769 5769
 ####### II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
5770 5770
 
5771
-######## Article 118
5772
-
5773
-Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 344 du code général des impôts, sont considérées :
5774
-
5775
-1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;
5776
-
5777
-2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
5778
-
5779 5771
 ######## Article 119
5780 5772
 
5781 5773
 Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
... ...
@@ -10435,48 +10427,6 @@ Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entr
10435 10427
 
10436 10428
 ### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
10437 10429
 
10438
-#### Article 415
10439
-
10440
-Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
10441
-
10442
-a) Frais d'ouverture des portes ;
10443
-
10444
-b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
10445
-
10446
-c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile ;
10447
-
10448
-d) Remise des actes sous enveloppe ;
10449
-
10450
-e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
10451
-
10452
-f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
10453
-
10454
-g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
10455
-
10456
-h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
10457
-
10458
-i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
10459
-
10460
-j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
10461
-
10462
-k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
10463
-
10464
-l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
10465
-
10466
-m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
10467
-
10468
-n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
10469
-
10470
-o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
10471
-
10472
-p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
10473
-
10474
-q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
10475
-
10476
-r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
10477
-
10478
-Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
10479
-
10480 10430
 #### Article 416
10481 10431
 
10482 10432
 Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.