Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######### Article 85 bis |
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| 5426 |
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : |
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| 5428 |
Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat écrit prévoyant les conditions de la fourniture des repas au personnel. Elles doivent, dans le mois de son approbation par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont elles dépendent et de celui dont relèvent les entreprises avec lesquelles elles ont contracté ; |
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| 5429 | ||
| 5430 |
Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ; |
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| 5431 | ||
| 5432 |
Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ; |
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| 5433 | ||
| 5434 |
Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ; |
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| 5435 | ||
| 5436 |
Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement. |