Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 2000 (version 3a5c086)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2000.

... ...
@@ -1372,38 +1372,6 @@ Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
1372 1372
 
1373 1373
 Les modalités de comptabilisation de ces frais.
1374 1374
 
1375
-###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
1376
-
1377
-####### Article 38 quindecies
1378
-
1379
-I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :
1380
-
1381
-1° Pour les biens non amortissables :
1382
-
1383
-a) La valeur comptable ;
1384
-
1385
-b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
1386
-
1387
-c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
1388
-
1389
-d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;
1390
-
1391
-e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
1392
-
1393
-2° Pour les biens amortissables :
1394
-
1395
-a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
1396
-
1397
-b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
1398
-
1399
-c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;
1400
-
1401
-d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
1402
-
1403
-e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
1404
-
1405
-II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
1406
-
1407 1375
 ###### IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
1408 1376
 
1409 1377
 ####### Article 38 sexdecies-0 A