Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 avril 2000 (version 4ee63d3)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2000.

... ...
@@ -1994,7 +1994,7 @@ La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit c
1994 1994
 
1995 1995
 1° Concernant le déclarant :
1996 1996
 
1997
-a) ((Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée).)) (M) Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;
1997
+a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;
1998 1998
 
1999 1999
 b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;
2000 2000
 
... ...
@@ -2002,11 +2002,11 @@ c) Le montant de la taxe sur les salaires ;
2002 2002
 
2003 2003
 2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :
2004 2004
 
2005
-a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2005
+a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ;
2006 2006
 
2007 2007
 b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;
2008 2008
 
2009
-c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ((ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ;)) (M)
2009
+c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ;
2010 2010
 
2011 2011
 d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant ;
2012 2012
 
... ...
@@ -2028,8 +2028,6 @@ g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :
2028 2028
 
2029 2029
 3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
2030 2030
 
2031
-(M) Modification.
2032
-
2033 2031
 ######## Article 39 A
2034 2032
 
2035 2033
 La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes :
... ...
@@ -2038,7 +2036,7 @@ La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte l
2038 2036
 
2039 2037
 2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de l'année précédente :
2040 2038
 
2041
-a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;
2039
+a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. 81 A-1 du livre des procédures fiscales ;
2042 2040
 
2043 2041
 b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;
2044 2042