Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 39a3381)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

@@ -5215,10 +5215,38 @@ Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 344 d
 ° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
                     +######## Article 119
+                    +
                     +Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
+                    +
                     +Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.
+                    +
                     +######## Article 120
+                    +
                     +La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :
+                    +
                     +1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations ;
+                    +
                     +2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;
+                    +
                     +3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ;
+                    +
                     +4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;
+                    +
                     +5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;
+                    +
                     +6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.
+                    +
                      ######## Article 121
                      Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article 120 peuvent faire l'objet de déclarations complémentaires ou rectificatives dès que l'état de la fabrication le permet et, en tout cas, dans le délai maximal de quarante-cinq jours après la date de versement de l'alcool. Le volume et la richesse alcoolique doivent, lors du soutirage, être indiqués séparément, d'une part, pour les mistelles élaborées, d'autre part, pour les marcs et lies résiduels.
                     +######## Article 122
+                    +
                     +Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique.
+                    +
                     +Les agents du service des douanes et droits indirects ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.
+                    +
                      ######## Article 123
                      Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges).
@@ -5245,10 +5273,32 @@ Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés dans la limite d
                      ####### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
                     +######## Article 125
+                    +
                     +Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration mentionnant :
+                    +
                     +1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ;
+                    +
                     +2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ;
+                    +
                     +3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;
+                    +
                     +4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce devant être utilisés.
+                    +
                     +A l'extérieur du bâtiment principal, les mots "fabrique de boissons de raisins secs" doivent être inscrits, en caractères apparents.
+                    +
                      ######## Article 126
                      Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance gravés ou peints à l'huile en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du fabricant, et il est muni d'une jauge ou d'une échelle en verre gradué.
                     +######## Article 127
+                    +
                     +Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, vingt-quatre heures à l'avance.
+                    +
                     +Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur contenance a été vérifiée.
+                    +
                     +Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit également être déclarée vingt-quatre heures d'avance.
+                    +
                      ######## Article 128
                      Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents.
@@ -5267,6 +5317,26 @@ Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique
                      Aucun alambic ne peut être installé dans la fabrique.
                     +######## Article 131
+                    +
                     +Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.
+                    +
                     +Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
+                    +
                     +Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.
+                    +
                     +Le fabricant doit mettre à la disposition du service la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires pour le pesage.
+                    +
                     +Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée conformément aux dispositions précédentes sont saisies par procès-verbal.
+                    +
                     +Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.
+                    +
                     +######## Article 132
+                    +
                     +Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects quatre heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à demeure, et douze heures dans les campagnes.
+                    +
                     +Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes.
+                    +
                      ######## Article 133
                      Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration énonce :
@@ -5385,10 +5455,32 @@ Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés du dr
                      Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés, il peut être accordé, pour l'eau retenue par les raisins, une déduction dont le taux est fixé par l'administration après expériences contradictoires.
                     +######## Article 140
+                    +
                     +Le compte de magasin des produits achevés est chargé :
+                    +
                     +1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication ;
+                    +
                     +2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions ;
+                    +
                     +3° Des excédents reconnus dans les recensements.
+                    +
                     +Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects et les manquants.
+                    +
                     +Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration.
+                    +
                      ######## Article 141
                      Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis par procès-verbal.
                     +######## Article 143
+                    +
                     +Lorsque les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai imparties, les déclarations prescrites aux articles 132 à 136.
+                    +
                     +Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et déposées dans une boîte dûment scellés par les agents.
+                    +
                     +Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition. L'administration a toujours la faculté de les retirer.
+                    +
                      ###### B : Régime économique
                      ####### I : Organisation de l'économie cidricole
@@ -5431,10 +5523,32 @@ Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n°
                      Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.
                     +######## Article 143 G
+                    +
                     +Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de cet émargement.
+                    +
                     +Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects.
+                    +
                      ######## Article 143 H
                      Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 160 F à 600 F et pourra en outre être condamnée à un emprisonnement de huit jours au plus.
                     +######## Article 143 Z
+                    +
                     +Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août :
+                    +
                     +a. Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré ;
+                    +
                     +b. La nature et l'importance de ses propres fabrications ;
+                    +
                     +c. Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit ;
+                    +
                     +d. La nature et l'importance des stocks ;
+                    +
                     +e. Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.
+                    +
                     +Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
+                    +
                      ####### III : Dispositions diverses
                      ######## 1° : Construction d'usines nouvelles (1).
@@ -5531,6 +5645,10 @@ Dans ce cas, une déclaration donnant la consistance de l'encépagement de l'exp
                      ####### Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
                     +######## Article 172
+                    +
                     +Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend l'atelier de concentration.
+                    +
                      ######## Article 173
                      La déclaration doit mentionner :
@@ -5551,6 +5669,14 @@ Lorsque la concentration doit porter successivement sur des vins de coupage, des
                      Les diverses catégories de vins, en instance de traitement ou déjà traités, doivent être logées dans des cuves, foudres ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes libellées en caractères indélébiles et permettant de les identifier.
                     +######## Article 175
+                    +
                     +A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits indirects et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.
+                    +
                     +######## Article 176
+                    +
                     +Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service des douanes et droits indirects peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'article 172, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de service local de l'administration des douanes et droits indirects. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.
+                    +
                      ######## Article 178
                      Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.
@@ -5577,16 +5703,70 @@ A l'exception de celles prévues aux articles 178 C, 178 D et 178 AB les prescri
                      Sauf autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.
                     +####### Article 178 D
+                    +
                     +Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des douanes et droits indirects, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
+                    +
                     +La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite :
+                    +
                     +1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir ;
+                    +
                     +2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.
+                    +
                     +####### Article 178 E
+                    +
                     +Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des douanes et droits indirects, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.
+                    +
                      ####### Article 178 F
                      Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 178 A doivent être accompagnés d'acquits-à-caution énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi que la nature et le poids des produits contenus dans ces récipients.
                      L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un acquit-à-caution des contributions indirectes.
                     +####### Article 178 G
+                    +
                     +Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects d'un laisser-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
+                    +
                     +####### Article 178 H
+                    +
                     +Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
+                    +
                     +L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins quarante-huit heures à l'avance.
+                    +
                     +Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.
+                    +
                     +Le prix des plombs apposés est remboursé à l'administration par l'expéditeur.
+                    +
                      ####### Article 178 I
                      Les dispositions des articles 451, 454 et 455 du code général des impôts et des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G. En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.
                     +####### Article 178 J
+                    +
                     +Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des douanes et droits indirects. Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.
+                    +
                     +####### Article 178 L
+                    +
                     +Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux, faire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration indiquant :
+                    +
                     +1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits ;
+                    +
                     +2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ;
+                    +
                     +3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ;
+                    +
                     +4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
+                    +
                     +####### Article 178 M
+                    +
                     +Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par le service des douanes et droits indirects et préalablement coté et paraphé par le chef de service local :
+                    +
                     +1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise;
+                    +
                     +2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre;
+                    +
                     +3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.
+                    +
                      ####### Article 178 N
                      Les fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors. Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article 178 M :
@@ -5599,6 +5779,36 @@ Les fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place o
 ° Par nature, celles soumises à rectification ou épuration.
                     +####### Article 178 O
+                    +
                     +Il est tenu par le service des douanes et droits indirects pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
+                    +
                     +Ce compte est chargé :
+                    +
                     +a Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ;
+                    +
                     +b Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur ;
+                    +
                     +c Des excédents constatés aux inventaires.
+                    +
                     +Ce compte est déchargé :
+                    +
                     +a Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée ;
+                    +
                     +b Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de produits alcooliques, alimentaires ou industriels ;
+                    +
                     +c Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement réguliers ;
+                    +
                     +d Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche ;
+                    +
                     +e Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.
+                    +
                     +####### Article 178 P
+                    +
                     +Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.
+                    +
                     +Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.
+                    +
                      ####### Article 178 Q
                      Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.
@@ -5681,12 +5891,66 @@ Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication
                      L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.
                     +####### Article 178 AB
+                    +
                     +Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.
+                    +
                     +Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national;
+                    +
                     +2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique.
+                    +
                     +Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
+                    +
                     +Ce compte fait apparaître, d'une part :
+                    +
                     +a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou d la reprise du compte;
+                    +
                     +b. Les quantités reçues de l'extérieur;
+                    +
                     +c. Les excédents constatés aux inventaires;
+                    +
                     +et, d'autre part :
+                    +
                     +a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;
+                    +
                     +b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.
+                    +
                     +Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.
+                    +
                     +Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.
+                    +
                     +Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
+                    +
                      ###### II : Charbons activés et substances similaires.
                      ####### Article 179
                      Sont soumis à la réglementation édictée par l'article 514 du code général des impôts les charbons activés tels qu'ils sont définis pour l'application du tarif douanier, ainsi que toutes les substances, quelle que soit leur composition ou leur dénomination, susceptibles de servir aux mêmes usages que les charbons activés.
                     +####### Article 180
+                    +
                     +La préparation, la réception, la détention, le commerce et l'emploi des substances visées à l'article 179 sont interdits à toute personne se livrant, à quelque titre que ce soit, à la fabrication ou au commerce des vins, cidres, vins de liqueur et spiritueux composés, à la fabrication, au repassage, au commerce et à l'emploi industriel des eaux-de-vie et alcools en nature ou dénaturés.
+                    +
                     +En cas de nécessités industrielles dûment établies, des autorisations spéciales d'emploi des substances susvisées peuvent être accordées par le service des douanes et droits indirects, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans chaque cas particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des intéressés dans les conditions fixées par l'article 631 du code général des impôts.
+                    +
                     +####### Article 181
+                    +
                     +Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects de sa résidence.
+                    +
                     +La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance.
+                    +
                     +Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).
+                    +
                     +(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
+                    +
                     +####### Article 182
+                    +
                     +Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par le service des douanes et droits indirects attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces substances.
+                    +
                     +Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites substances selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires du service des douanes et droits indirects.
+                    +
                      #### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
                      ##### Section I : Forme et apposition des poinçons
@@ -5747,6 +6011,10 @@ Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de
                      ##### Section IV : Obligations des redevables
                     +###### Article 209-0 B
+                    +
                     +Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.
+                    +
                      ###### Article 209-0 C
                      Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.
@@ -5795,12 +6063,34 @@ Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou p
                      Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
                     +#### Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
+                    +
                     +##### Article 217
+                    +
                     +Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent, à toute époque, arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des restes.
+                    +
                     +Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.
+                    +
                      #### Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
                     +##### Article 219 A
+                    +
                     +Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique une déclaration présentant la description de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de toute nature, destinés à contenir les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines.
+                    +
                     +En cas de transformation apportée à des usines existantes,
+                    +
                     +une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
+                    +
                      ##### Article 219 B
                      Les fabricants de sucre doivent souscrire chaque année une déclaration de commencement et de fin de fabrication au bureau de déclarations mentionné à l'article 219 A.
                     +##### Article 219 C
+                    +
                     +Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).
+                    +
                     +(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
+                    +
                      ##### Article 219 D
                      Dans chaque sucrerie ou sucrerie-raffinerie, le fabricant doit tenir journellement, pour chaque campagne sucrière, un compte général de fabrication. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en sucre blanc.
@@ -5833,6 +6123,20 @@ Les sucres excédentaires de la campagne précédente reportés sur la nouvelle
                      Cette déclaration doit être déposée avant le 20 septembre au bureau de déclarations dans le ressort duquel est située l'usine.
                     +##### Article 219 J
+                    +
                     +Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre existantes.
+                    +
                     +Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent nécessaires.
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales relatif aux vérifications de comptabilité, les rapprochements, auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus aux articles 219 D à 219 F et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".
+                    +
                     +A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges du compte général de fabrication visé à l'article 219 D et tout manquant est ajouté aux décharges du même compte.
+                    +
                     +##### Article 219 K
+                    +
                     +Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents du service des douanes et droits indirects. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.
+                    +
                      ##### Article 219 N
                      Les dispositions prévues aux articles 219 A à 219 K sont applicables dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous réserve des adaptations fixées par arrêté (1) pris après avis de chacun des conseils généraux intéressés.
@@ -5845,6 +6149,18 @@ Les modalités d'application des articles 219 A à 219 K seront fixées, en tant
                      #### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
                     +##### Article 219 P
+                    +
                     +Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières.
+                    +
                     +En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
+                    +
                     +##### Article 219 Q
+                    +
                     +Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession (1).
+                    +
                     +(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.
+                    +
                      ##### Article 219 R
                      Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir d'indications journalières, un compte de fabrication. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.
@@ -5853,6 +6169,20 @@ Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir d'
                      Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.
                     +##### Article 219 T
+                    +
                     +Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective.
+                    +
                     +Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.
+                    +
                     +##### Article 219 U
+                    +
                     +Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.
+                    +
                     +(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.
+                    +
                      #### Chapitre IV : Allumettes et briquets
                      ##### Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
@@ -5869,93 +6199,7 @@ Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de professio
                      ###### A : Production
                     -####### II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles.
+                    -
                     -######## Article 119
+                    -
                     -Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
+                    -
                     -Le service des impôts peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.
+                    -
                     -######## Article 120
+                    -
                     -La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :
+                    -
                     -1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations;
+                    -
                     -2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées;
+                    -
                     -3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés;
+                    -
                     -4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre;
+                    -
                     -5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;
+                    -
                     -6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.
+                    -
                     -######## Article 122
+                    -
                     -Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique.
+                    -
                     -Les agents des impôts ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.
+                    -
                     -####### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
+                    -
                     -######## Article 125
+                    -
                     -Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration mentionnant :
+                    -
                     -1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement;
+                    -
                     -2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés;
+                    -
                     -3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail;
+                    -
                     -4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce devant être utilisés.
+                    -
                     -A l'extérieur du bâtiment principal, les mots "fabrique de boissons de raisins secs" doivent être inscrits, en caractères apparents.
+                    -
                     -######## Article 127
+                    -
                     -Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, vingt-quatre heures à l'avance.
+                    -
                     -Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur contenance a été vérifiée.
+                    -
                     -Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit également être déclarée vingt-quatre heures d'avance.
+                    -
                     -######## Article 131
+                    -
                     -Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.
+                    -
                     -Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
+                    -
                     -Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.
+                    -
                     -Le fabricant doit mettre à la disposition du service la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires pour le pesage.
+                    -
                     -Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée conformément aux dispositions précédentes sont saisies par procès-verbal.
+                    -
                     -Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.
+                    -
                     -######## Article 132
+                    -
                     -Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts quatre heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à demeure, et douze heures dans les campagnes [*délai*].
+                    -
                     -Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes.
+                    -
                     -######## Article 140
+                    -
                     -Le compte de magasin des produits achevés est chargé :
+                    -
                     -1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication;
+                    -
                     -2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions;
+                    -
                     -3° Des excédents reconnus dans les recensements.
+                    -
                     -Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et les manquants.
+                    -
                     -Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration.
                     +####### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
                      ######## Article 142
@@ -5965,42 +6209,6 @@ La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être décla
                      Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en oeuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par l'administration et le fabricant et, en cas de contestation, par la commission visée à l'article 343 du code général des impôts.
                     -######## Article 143
+                    -
                     -Lorsque les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai imparties, les déclarations prescrites aux articles 132 à 136.
+                    -
                     -Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et déposées dans une boîte dûment scellés par les agents.
+                    -
                     -Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition. L'administration a toujours la faculté de les retirer.
+                    -
                     -###### B : Régime économique
+                    -
                     -####### I : Organisation de l'économie cidricole.
+                    -
                     -######## Article 143 G
+                    -
                     -Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent des impôts, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération :
+                    -
                     -l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de cet émargement.
+                    -
                     -Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents des impôts.
+                    -
                     -######## Article 143 Z
+                    -
                     -Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août [*date*] :
+                    -
                     -a Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré;
+                    -
                     -b La nature et l'importance de ses propres fabrications;
+                    -
                     -c Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit;
+                    -
                     -d La nature et l'importance des stocks;
+                    -
                     -e Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.
+                    -
                     -Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des impôts, la première avant le 15 mars [*date limite*] et la seconde avant le 15 septembre de chaque année [*périodicité*] Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des impôts, au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
+                    -
                      ###### C : Régime fiscal.
                      ####### Article 169
@@ -6013,178 +6221,16 @@ Le tarif de 405 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits a
                      ##### Section II : Vins et cidres
                     -###### B : Régime fiscal
+                    -
                     -####### Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid.
+                    -
                     -######## Article 172
+                    -
                     -Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dont dépend l'atelier de concentration.
+                    -
                     -######## Article 175
+                    -
                     -A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents des impôts et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.
+                    -
                     -######## Article 176
+                    -
                     -Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service des impôts peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'article 172, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de service local des impôts. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents des impôts ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.
+                    -
                      ###### C : Attestation des comités interprofessionnels.
                      ####### Article 178 bis
                      La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.
                     -##### Section V : Régimes particuliers
+                    -
                     -###### Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer.
+                    -
                     -####### Article 178 D
+                    -
                     -Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des impôts, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
+                    -
                     -La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite :
+                    -
                     -1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir;
+                    -
                     -2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.
+                    -
                     -####### Article 178 E
+                    -
                     -Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des impôts, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.
+                    -
                     -####### Article 178 G
+                    -
                     -Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des impôts d'un laisser-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
+                    -
                     -####### Article 178 H
+                    -
                     -Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
+                    -
                     -L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts au moins quarante-huit heures à l'avance [*délai*].
+                    -
                     -Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.
+                    -
                     -Le prix des plombs apposés est remboursé à l'administration par l'expéditeur.
+                    -
                     -####### Article 178 J
+                    -
                     -Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des impôts. Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures [*délai*], selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.
+                    -
                     -####### Article 178 L
+                    -
                     -Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux [*délai*], faire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration indiquant [*mentions*] :
+                    -
                     -1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits;
+                    -
                     -2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail; 3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession;
+                    -
                     -4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
+                    -
                     -####### Article 178 M
+                    -
                     -Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par le service des impôts et préalablement coté et paraphé par le chef de service local :
+                    -
                     -1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise;
+                    -
                     -2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre;
+                    -
                     -3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.
+                    -
                     -####### Article 178 O
+                    -
                     -Il est tenu par le service des impôts pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
+                    -
                     -Ce compte est chargé :
+                    -
                     -a Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes;
+                    -
                     -b Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur;
+                    -
                     -c Des excédents constatés aux inventaires.
+                    -
                     -Ce compte est déchargé :
+                    -
                     -a Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée;
+                    -
                     -b Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de produits alcooliques, alimentaires ou industriels;
+                    -
                     -c Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement réguliers;
+                    -
                     -d Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche;
+                    -
                     -e Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.
+                    -
                     -####### Article 178 P
+                    -
                     -Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
+                    -
                     -Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.
+                    -
                     -####### Article 178 AB
+                    -
                     -Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.
+                    -
                     -Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :
+                    -
                     -1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national;
+                    -
                     -2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique.
+                    -
                     -Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
+                    -
                     -Ce compte fait apparaître, d'une part :
+                    -
                     -a Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du compte;
+                    -
                     -b Les quantités reçues de l'extérieur;
+                    -
                     -c Les excédents constatés aux inventaires;
+                    -
                     -et, d'autre part :
+                    -
                     -a Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;
+                    -
                     -b Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.
+                    -
                     -Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.
+                    -
                     -Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.
+                    -
                     -Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
+                    -
                     -##### Section III : Régimes particuliers
+                    -
                     -###### Charbons activés et substances similaires.
+                    -
                     -####### Article 180
+                    -
                     -La préparation, la réception, la détention, le commerce et l'emploi des substances visées à l'article 179 sont interdits à toute personne se livrant, à quelque titre que ce soit, à la fabrication ou au commerce des vins, cidres, vins de liqueur et spiritueux composés, à la fabrication, au repassage, au commerce et à l'emploi industriel des eaux-de-vie et alcools en nature ou dénaturés.
+                    -
                     -En cas de nécessités industrielles dûment établies, des autorisations spéciales d'emploi des substances susvisées peuvent être accordées par le service des impôts, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans chaque cas particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des intéressés dans les conditions fixées par l'article 631 du code général des impôts.
+                    -
                     -####### Article 181
+                    -
                     -Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de sa résidence.
+                    -
                     -La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance [*délai*] Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents des impôts leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).
+                    -
                     -(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
+                    -
                     -####### Article 182
+                    -
                     -Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par le service des impôts attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces substances.
+                    -
                     -Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites substances selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires des impôts.
+                    -
                      #### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
                      ##### Section II : Organisation des bureaux de garantie.
                     -###### Article 188
+                    -
                     -Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts.
+                    -
                      ##### Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie.
                      ###### Article 203
@@ -6219,16 +6265,12 @@ Pour bénéficier de la dispense du droit de garantie prévue à l'article 532 d
                      ###### Article 209-0 A
                     -La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté (1), sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.
                     +La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté (1), sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.
                      La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages en platine, en or ou en argent et le montant de la taxe correspondant.
                      (1) Annexe IV, art. 56 J ter et quater.
                     -###### Article 209-0 B
+                    -
                     -Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.
+                    -
                      ###### Article 211
                      Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants.
@@ -6241,7 +6283,7 @@ Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général
                      ###### Article 211 AB
                     -L'administration des impôts peut autoriser les fabricants qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.
                     +L'administration des douanes et droits indirects peut autoriser les fabricants qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.
                      Toute contravention aux dispositions relatives à la réglementation de la garantie entraîne la suspension provisoire ou le retrait de l'autorisation de détenir le poinçon spécial d'exportation.
@@ -6273,7 +6315,7 @@ Toute personne désirant se livrer, à l'aide de sucres ou de glucoses, à la fa
                      ###### Article 216
                     -Les sucres et glucoses destinés à des fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service des Impôts.
                     +Les sucres et glucoses destinés à des fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.
                      A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :
@@ -6293,76 +6335,16 @@ Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque affectati
                      Les manquants constatés lors des inventaires.
                     -###### Article 217
+                    -
                     -Les agents des impôts peuvent, à toute époque, arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des restes.
+                    -
                     -Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.
+                    -
                      ###### Article 218
                     -Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide de sucres ou de glucoses doit être précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les localités où existe un service des impôts, et soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de sucre ou de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents des impôts, auxquels les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.
                     +Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide de sucres ou de glucoses doit être précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les localités où existe un service des douanes et droits indirects , et soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de sucre ou de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents du service des douanes et droits indirects, auxquels les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.
                      ###### Article 219
                      La taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation des apéritifs à base de vin ou de produits similaires est exigible au moment même de l'emploi. Elle peut être acquittée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions déterminées par l'article 1698 du code général des impôts.
                     -#### Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
+                    -
                     -##### Article 219 A
+                    -
                     -Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique une déclaration présentant la description de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de toute nature, destinés à contenir les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines.
+                    -
                     -En cas de transformation apportée à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
+                    -
                     -##### Article 219 C
+                    -
                     -Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).
+                    -
                     -(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
+                    -
                     -##### Article 219 J
+                    -
                     -Les agents des impôts procédent, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre existantes.
+                    -
                     -Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent nécessaires.
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales relatif aux vérifications de comptabilité, les rapprochements, auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus aux articles 219 D à 219 F et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".
+                    -
                     -A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges du compte général de fabrication visé à l'article 219 D et tout manquant est ajouté aux décharges du même compte.
+                    -
                     -##### Article 219 K
+                    -
                     -Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents des impôts. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance [*délai*].
+                    -
                      #### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
                     -##### Article 219 P
+                    -
                     -Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique [*lieu*] une déclaration présentant [*mentions*] la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières [*obligation de souscription*].
+                    -
                     -En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement [*date limite de dépôt*].
+                    -
                     -##### Article 219 Q
+                    -
                     -Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession [*obligation*] (1).
+                    -
                     -(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.
+                    -
                     -##### Article 219 T
+                    -
                     -Avant le 20 de chaque mois [*date limite de dépôt*], les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective [*obligation*].
+                    -
                     -Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.
+                    -
                     -##### Article 219 U
+                    -
                     -Les agents des impôts procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.
+                    -
                     -(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.
+                    -
                      ##### Article 219 V
                      Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.
@@ -6410,7 +6392,7 @@ b) Distribution en France pour les produits distribués gracieusement aux consom
                      ###### Article 222
                     -Toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux. L'administration des impôts délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
                     +Toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des douanes et droits indirects dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux. L'administration des douanes et droits indirects délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
                      ###### Article 223
@@ -6424,9 +6406,9 @@ Les quantités d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets livrées su
                      ###### Article 224
                     -Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce relevé est déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.
                     +Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce relevé est déposé à la recette des douanes et droits indirects du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.
                     -Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des impôts de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.
                     +Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des douanes et droits indirects de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.
                      ###### Article 225
@@ -6442,13 +6424,13 @@ quantités détenues en fin de mois.
                      ###### Article 226
                     -Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
                     +Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des douanes et droits indirects, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
                      ###### Article 227
                      Toute livraison à autrui par un fabricant ou un importateur de produits soumis à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.
                     -Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des impôts.
                     +Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et droits indirects.
                      ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
@@ -8752,7 +8734,7 @@ A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les just
                      ###### Article 333 H bis
                     -La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
                     +La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
                      ###### Article 333 H ter
@@ -8760,7 +8742,7 @@ La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée
                      ###### Article 333 H quater
                     -Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.
                     +Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.
                      ###### Article 333 H quinquies
@@ -8772,7 +8754,7 @@ Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation,
                      I. La taxe prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
                     -II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration [*date*].
                     +II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
                      ##### Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 39a3381)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 39a3381)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.