Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10307 |
###### Article 428 |
|
| 10308 | ||
| 10309 |
Le pouvoir de statuer est dévolu : |
|
| 10310 | ||
| 10311 |
Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote; |
|
| 10312 | ||
| 10313 |
Au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
|
| 10314 | ||
| 10315 |
Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
|
| 10316 | ||
| 10317 |
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. |