Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 février 1992 (version 11c7271)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1992.

... ...
@@ -9209,12 +9209,6 @@ L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau; l'autre est rendu au d
9209 9209
 
9210 9210
 ##### Actes extra-judiciaires.
9211 9211
 
9212
-###### Article 384 quinquies
9213
-
9214
-Au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes visés à l'article 252-I ont été rédigés les huissiers de justice déposent à la recette des impôts de leur résidence un état en double exemplaire dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts et qui comporte notamment le nombre d'actes soumis au droit fixe rédigés pendant le mois considéré ainsi que le total des droits exigibles. Le montant de ces droits est versé en même temps au bureau.
9215
-
9216
-L'un des exemplaires de l'état revêtu des références de la recette est rendu au déposant.
9217
-
9218 9212
 #### 0II : Formalité fusionnée
9219 9213
 
9220 9214
 ##### Article 384 quinquies A