Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 22 mars 1991 (version 9602036)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1991.

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##### Article 111 quater I
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Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.