Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 1991 (version f7f46c5)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1991.

... ...
@@ -6205,6 +6205,16 @@ III. Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des r
6205 6205
 
6206 6206
 ###### II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
6207 6207
 
6208
+####### 1 : Généralités
6209
+
6210
+######## Article 285
6211
+
6212
+Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente section.
6213
+
6214
+Le montant des salaires est arrondi au franc inférieur.
6215
+
6216
+Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
6217
+
6208 6218
 ####### 2 : Salaires fixes
6209 6219
 
6210 6220
 ######## Article 291