Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 1991 (version 3879545)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1991.

... ...
@@ -6660,6 +6660,8 @@ Pour les expéditions en groupage l'utilisation de timbres mobiles est subordonn
6660 6660
 
6661 6661
 Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.
6662 6662
 
6663
+Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur.
6664
+
6663 6665
 ###### II : Cartes d'identité et de séjour (1).
6664 6666
 
6665 6667
 ####### Article 313 AS