Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 janvier 1991 (version 710554a)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 1990.

... ...
@@ -6251,16 +6251,6 @@ Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié
6251 6251
 
6252 6252
 ####### Salaires des conservateurs
6253 6253
 
6254
-######## 1 : Généralités.
6255
-
6256
-######### Article 285
6257
-
6258
-Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente section [*art. 286 à art. 299*].
6259
-
6260
-Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche.
6261
-
6262
-Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
6263
-
6264 6254
 ######## 2 : Salaires fixes.
6265 6255
 
6266 6256
 ######### Article 286