Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6299,33 +6299,6 @@ Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notam

 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

-######### Article 288

-

-Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :

-

-1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :

-

-- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.

-

-2° Réquisitions formulées sans indication de personne :

-

-- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.

-

-Est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.

-

-3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :

-

-- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.

-

-Il est perçu en sus de ce tarif :

-

-- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;

-- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.

-

-4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité ;

-

-- 40 F par demande de prorogation.

-

 ######### Article 289

 Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :