Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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                                                                                                 ####### Article 396
                                                                                                 Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
 ° des mutations par décès ;
 ° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et au 1° du I de l'article 812 du code précité ;
 ° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions 
de l'article 88
des articles 81 ou 155
 de la loi n° 
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire
85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à
 la liquidation 
des biens la faillite personnelle et les banqueroutes 
judiciaires des entreprises
;
 ° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices
 
;
 ° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.
 ° (Abrogé)