Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -9610,13 +9610,25 @@ L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des im

 Le pouvoir de statuer est dévolu :

-au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;

+Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;

-au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;

+Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux ;

-au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.

+Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.

-Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.

+Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

+

+###### Article 428

+

+Le pouvoir de statuer est dévolu :

+

+Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;

+

+Au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;

+

+Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.

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+Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

 ##### 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité

@@ -9745,3 +9757,5 @@ En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un a

 ##### Article 445

 En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

+

+Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général.