Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 7 mai 1988 (version c4edc19)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 1988.

@@ -2234,6 +2234,8 @@ Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les so
                      Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.
                     +###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
+                    +
                      ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
                      ###### Article 46 B

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 7 mai 1988 (version c4edc19)La précédente version était la version consolidée au 26 avril 1988.

Version consolidée au 7 mai 1988 (version c4edc19)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 1988.