Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -3033,6 +3033,14 @@ La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pou

 ##### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

+###### Article 49 septies I

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+Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater B-II-a , b et f du code général des impôts, il y a lieu d retenir :

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+a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ;

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+b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

+

 ###### Article 49 septies J

 Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.

@@ -3041,6 +3049,18 @@ Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée

 Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche de l'année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.

+###### Article 49 septies M

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+Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.

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+L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale [*obligation*] prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de l'article 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

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+###### Article 49 septies O

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+Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au V de l'article 244 quater B du code général des impôts.

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+Toutefois, les entreprises nouvelles peuvent opter pour ce crédit d'impôt au plus tard lors du calcul du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.

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 ##### Section VI : Indemnités de congé payé

 ###### Article 49 octies