Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -205,6 +205,12 @@ Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ou

 La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.

+######## Article 10 undecies

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+La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

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+Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée normale de rotation du stock d'une entreprise est forfaitairement exprimée en mois par le chiffre obtenu en divisant le nombre de mois compris dans les trois premiers exercices clos après le 30 juin 1959 par le rapport existant entre, d'une part, le prix de revient global des marchandises vendues au cours desdits exercices et, d'autre part, la moyenne des valeurs des stocks à la clôture des mêmes exercices.

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 ######## Article 10 duodecies

 1. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 et le 2 de l'article 204 du code général des impôts.

@@ -984,6 +990,12 @@ L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est effectuée et p

 L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime normal s'applique aux exercices e arrêtés au cours d'une période de cinq ans commençant à courir à la date d'ouverture du premier exercice qu'elle concerne. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.

+####### C bis : Régime transitoire d'imposition

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+######## Article 38 sexdecies JH

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+Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JI, 38 sexdecies OH, 38 sexdecies OI, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE, le résultat des exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux articles 68 F et 68 G du code général des impôts est déterminé selon les modalités mentionnées au I de l'article 38 sexdecies D et aux articles 38 sexdecies E, 38 sexdecies F, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies 0K, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies M et 38 sexdecies QA.

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 ####### D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

 ######## 1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

@@ -4163,6 +4175,14 @@ Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir d'

 Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.

+#### Chapitre IV : Allumettes et briquets

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+##### Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.

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+###### Article 228

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+Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession, toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de briquets en dehors des conditions définies à l'article 223 doit acquitter la taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout caractère commercial.

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 ### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses

 #### Chapitre premier : Boissons