Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1100,6 +1100,50 @@ a. aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et des s

 b. Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés, selon les modalités prévues au II de l'article 38 sexdecies D.

+######## Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

+

+######### Article 38 sexdecies OH

+

+En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :

+

+Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et améliorations de fonds.

+

+Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article 72 A du code général des impôts.

+

+Les produits de la viticulture levés sous le forfait en stock à la date de ce changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire.

+

+Un arrêté du ministre chargé du budget (1) fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits.

+

+Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC.

+

+Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de régime.

+

+Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime réel simplifié.

+

+Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.

+

+(1) Annexe IV 4 P.

+

+######## Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

+

+######### Article 38 sexdecies OI

+

+En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal :

+

+Les dispositions de l'article 38 sexdecies OH, à l'exception de celles de son cinquième alinéa, s'appliquent ;

+

+Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l'article 38 sexdecies OH, sont évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de l'exercice.

+

+Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de l'article 38 sexdecies D.

+

+######## Passage du régime transitoire au régime du forfait.

+

+######### Article 38 sexdecies OJ

+

+En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :

+

+Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.

+

 ####### E : Obligations des exploitants

 ######## 1° : Obligations applicables aux régimes réels

@@ -1170,6 +1214,18 @@ b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié

 En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'aprés le bénéfice réel, les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.

+######## Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.

+

+######### Article 38 sexdecies RD

+

+I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :

+

+a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ;

+

+b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ;

+

+c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. II. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés au I doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

+

 ####### F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer

 ######## Article 38 sexdecies T