Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 1986 (version 2e323d2)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1986.

... ...
@@ -6594,6 +6594,14 @@ c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.
6594 6594
 
6595 6595
 3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité.
6596 6596
 
6597
+##### Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.
6598
+
6599
+###### Article 344 bis
6600
+
6601
+Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.
6602
+
6603
+Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
6604
+
6597 6605
 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
6598 6606
 
6599 6607
 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt