Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6594,6 +6594,14 @@ c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie. |
6594 | 6594 |
|
6595 | 6595 |
3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité. |
6596 | 6596 |
|
6597 |
+##### Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales. |
|
6598 |
+ |
|
6599 |
+###### Article 344 bis |
|
6600 |
+ |
|
6601 |
+Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci. |
|
6602 |
+ |
|
6603 |
+Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe. |
|
6604 |
+ |
|
6597 | 6605 |
## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties |
6598 | 6606 |
|
6599 | 6607 |
### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt |