Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -7629,6 +7629,42 @@ Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entr

 ## Chapitre II : Procédures

+### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.

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+#### Article 415

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+Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

+

+Frais d'ouverture des portes;

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+Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;

+

+Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;

+

+Remise des actes sous enveloppe;

+

+Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;

+

+Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;

+

+Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;

+

+Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;

+

+Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;

+

+Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;

+

+Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;

+

+Frais de transport des objets saisis;

+

+Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;

+

+Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.

+

+Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.

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 ### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

 #### Article 416

@@ -7805,40 +7841,6 @@ La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majoré

 La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

-## PROCEDURES.

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-### Article 415

-

-Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

-

-Frais d'ouverture des portes;

-

-Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;

-

-Notification au maire ou au parquet dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;

-

-Remise des actes sous enveloppe;

-

-Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme; Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;

-

-Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;

-

-Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;

-

-Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;

-

-Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;

-

-Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;

-

-Frais de transport des objets saisis;

-

-Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;

-

-Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.

-

-Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.

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 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

 ### JURIDICTION GRACIEUSE.