Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 19 mars 1986 (version 68c41d9)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1986.

... ...
@@ -7629,6 +7629,42 @@ Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entr
7629 7629
 
7630 7630
 ## Chapitre II : Procédures
7631 7631
 
7632
+### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
7633
+
7634
+#### Article 415
7635
+
7636
+Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
7637
+
7638
+Frais d'ouverture des portes;
7639
+
7640
+Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
7641
+
7642
+Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
7643
+
7644
+Remise des actes sous enveloppe;
7645
+
7646
+Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;
7647
+
7648
+Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
7649
+
7650
+Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
7651
+
7652
+Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
7653
+
7654
+Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
7655
+
7656
+Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
7657
+
7658
+Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
7659
+
7660
+Frais de transport des objets saisis;
7661
+
7662
+Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
7663
+
7664
+Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
7665
+
7666
+Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
7667
+
7632 7668
 ### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
7633 7669
 
7634 7670
 #### Article 416
... ...
@@ -7805,40 +7841,6 @@ La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majoré
7805 7841
 
7806 7842
 La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
7807 7843
 
7808
-## PROCEDURES.
7809
-
7810
-### Article 415
7811
-
7812
-Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
7813
-
7814
-Frais d'ouverture des portes;
7815
-
7816
-Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
7817
-
7818
-Notification au maire ou au parquet dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
7819
-
7820
-Remise des actes sous enveloppe;
7821
-
7822
-Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme; Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
7823
-
7824
-Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
7825
-
7826
-Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
7827
-
7828
-Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
7829
-
7830
-Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
7831
-
7832
-Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
7833
-
7834
-Frais de transport des objets saisis;
7835
-
7836
-Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
7837
-
7838
-Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
7839
-
7840
-Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
7841
-
7842 7844
 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
7843 7845
 
7844 7846
 ### JURIDICTION GRACIEUSE.