Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 18 mars 1986 (version 0931520)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1986.

5019 
######## Article 313 AD
5020 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5021
                        
                        
                            
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5022
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5023
                        
                        
                            
Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5024
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5025
                        
                        
                            
Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés dans les zones courtes prévues à l'article 14 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986.