Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 20 février 1986 (version 67f7739)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 1986.

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######## Article 10 GB
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L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.