Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 janvier 1986 (version 5966367)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1985.

7710 6849
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#### Article 381 K
7711 6850

                                                                                    
7712 6851
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque trimestre conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les vingt premiers jours des mois de janvier avril juillet et octobre de chaque année à la recette des impôts compétente.
7713 6852

                                                                                    
7714 6853
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.
7715 6854

                                                                                    
6855
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.
6856

                                                                                    
7716 6857
A l'appui du versement il est remis :
7717 6858

                                                                                    
7718 6859
a. Un état indiquant :
7719 6860

                                                                                    
7720 6861
1o Le nombre des titres amortis;
7721 6862

                                                                                    
7722 6863
2o Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus;
7723 6864

                                                                                    
7724 6865
3o Le cas échéant le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;
7725 6866

                                                                                    
7726 6867
4o Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;
7727 6868

                                                                                    
7728 6869
5o La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.
7729 6870

                                                                                    
7730 6871
b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.