Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1131,6 +1131,28 @@ a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.

 b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production [*SCOP*] pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

+####### D : Obligations des employeurs

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+######## Déclaration annuelle de données sociales

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+######### Article 39 E

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+La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.

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+######### Article 39 F

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+Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.

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+####### Obligations des employeurs

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+######## Déclaration annuelle de données sociales.

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+######### Article 39 D

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+La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des minitres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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+A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

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 ###### VII : Bénéfices des professions non commerciales

 ####### A : Taxation des gains nets en capital