Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 juillet 1985 (version 135da93)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1985.

... ...
@@ -1769,6 +1769,12 @@ Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à to
1769 1769
 
1770 1770
 #### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
1771 1771
 
1772
+##### Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
1773
+
1774
+###### Article 46 bis
1775
+
1776
+Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
1777
+
1772 1778
 ##### Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
1773 1779
 
1774 1780
 ###### Article 46 quater-0 A